Version 1.0 du 1er avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des Titres de transport et prestations associées vendus par Transdev Châtellerault sur le réseau TAC.
Les présentes CGV, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un Titre de Transport et prestations associées, s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport ou de prestations associées commercialisées par notre agence commerciale Agence TAC, notre réseau de dépositaires, l'application Bus TAC ou via la boutique en ligne, sans restriction ni réserve à toute utilisation et Commandes.
Elles forment, avec le Règlement d’exploitation et d'utilisation des transports, le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et Transdev Châtellerault, applicable à l’ensemble du réseau TAC et matérialisé par le Titre de transport. Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV, disponibles dans notre agence commerciale Agence TAC et accessible sur le site internet : https://www.bustac.com/
Elles sont valables pour toute la durée du contrat de concession de service public (CSP) soit jusqu’au 31 mars 2034. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Transdev Châtellerault, délégataire du réseau TAC, se réserve le droit de modifier ou faire évoluer sans préavis les informations et/ou conditions d’utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. A cet effet, il est conseillé au Client de lire les présentes CGV à chaque visite du site internet.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET PÉRIMÈTRE CONCERNÉ
Est entendu par les termes :
« Client » : toute personne se déplaçant en agence ou chez un de nos dépositaires, ou utilisant l'application mobile ou la Boutique en ligne.
« Vendeur » : désigne Transdev Châtellerault
« Point de vente » : désigne l'agence TAC, l'ensemble des dépositaires, l'application mobile Bus TAC, la boutique en ligne et la vente à bord des véhicules.
« Support nominatif » : support billettique TAC nominatif (carte d’abonnement sans contact) sur lequel sont chargés les Titres de transport, les profils et droits à réduction donnant accès au réseau TAC
« Titre de transport » : le contrat entre le Client et Transdev Châtellerault. Dans le présent document, il désigne un Titre de transport à acheter ou à recharger qu'il soit sur un support nominatif (carte sans contact) ou un support non nominatif (carte anonyme, ticket papier ou dématérialisé).
« Valideur » : appareil équipant les bus du réseau TAC devant lesquels le Client présente un support (carte ou ticket) hébergeant un Titre de transport afin de le valider pour voyager en règle.
« Rechargement » : la mise à disposition d'un Titre de transport sur une carte nominative ou anonyme du Client (carte d’abonnement sans contact),
« Site » : le site internet https://www.bustac.com/
Les titres de transport TAC sont valables sur l'ensemble du réseau TAC.
Le réseau TAC comprend les services de transport suivants :
• Réseau urbain TAC : 19 lignes régulières
• Transport à la demande : TAC TAD et TAC Gare
• Transport pour les personnes à mobilité réduite : TAC PMR
ARTICLE 2 – CONDITIONS D'UTILISATION ET VERIFICATIONS
Pour voyager sur le réseau TAC, le Client doit obligatoirement être en possession d’un Titre de transport TAC en cours de validité. Les supports doivent être conservés en bon état de fonctionnement. Ils ne doivent notamment pas être soumis à des torsions, pliages, découpages, à un niveau d'humidité élevé et à n'importe quel autre traitement inapproprié à leur bon fonctionnement. En achetant ou en utilisant les titres TAC, l’utilisateur et le payeur acceptent les CGV et le règlement d’exploitation du réseau TAC.
Il existe quatre types de supports : la carte nominative, la carte anonyme, le ticket papier et le ticket dématérialisé ou m-ticket.
La carte nominative
La carte permet de (re)charger des titres de transport spécifiques soumis à un profil lors de son élaboration (profils d’âge et/ou solidaires). Elle est strictement personnelle et incessible. Tout client reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces conditions lors de la souscription. Cette carte ne peut en aucun cas être utilisée pour des abonnements par plusieurs personnes.
Ils acceptent que leurs données personnelles soient conservées par Transdev Châtellerault pour lui permettre de gérer ses contrats. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du réseau TAC. Le client peut toutefois demander que ces données soient supprimées après la création de la carte nominative. Dans ce cas, le client ne peut pas bénéficier du service après-vente. Les données personnelles n'étant pas connues, aucune mesure commerciale ne pourra être prise (duplicata, remboursement). Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d'un tarif réduit, sont exactes. S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, l’accès au véhicule de transport pourra être interdit par les agents et le contrat sera résilié. Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié. La carte nominative est délivrée gratuitement la première fois à l’agence commerciale TAC sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo récente de bonne qualité. Le support est paramétré en fonction de la catégorie d’âge du client (moins de 26 ans et 26-64 ans, plus de 65 ans) et du profil du client (CSS, invalidité, …). En cas de perte, de vol, de détérioration ou d’une utilisation inadéquate par le client de la carte nominative, le client devra procéder au paiement d’un duplicata. Le prix d’un duplicata est fixé à 10€. Sur présentation d’une pièce d’identité et d’un dépôt de plainte pour vol établi auprès des services de police, le duplicata sera délivré gratuitement. En cas de dysfonctionnement d’une carte dans un bon état apparent, le duplicata est également gratuit.
La carte anonyme
Elle permet de recharger des titres de transport spécifiques non-soumis à un profil particulier. La carte est anonyme et cessible à un tiers si non validée. Elle n’a pas de date limite d’utilisation. Il est possible de voyager à plusieurs avec la carte anonyme. Une fois tous les titres épuisés, la carte peut être réutilisée et rechargée en agence commerciale, sur la boutique en ligne et chez les dépositaires du réseau TAC.
Les titres rechargeables du réseau TAC sur la carte anonyme sont : le Ticket Unitaire, le Ticket Journée, le Ticket Groupe, le Carnet de 10 voyages et le Carnet de 5 voyages.
Le ticket papier
C’est un support en papier thermique permettant de voyager avec des titres de transport spécifiques. Les tickets sont impersonnels et utilisables immédiatement après achat. Chaque ticket est muni d’un QR code permettant son contrôle par les agents. Une fois acheté, chaque ticket est valable uniquement pour le voyage ou la période indiquée. Les tickets ne sont ni rechargeables ni réutilisables après validation. Ils sont disponibles uniquement à l’achat à bord des bus. Les titres de transport disponibles sur support papier sont le Ticket Unitaire, le Ticket Journée et le Ticket Groupe.
Le ticket dématérialisé ou m-ticket
Ce ticket est vendu sur l’application mobile Bus TAC de Transdev Châtellerault. Les titres de transport dématérialisés (m-tickets) sont disponibles sur cette application, après création obligatoire d’un compte. Les tickets proposés sont : Ticket Unitaire, Ticket Journée, carnet de 5 et carnet de 10 voyages. Pour valider votre m-ticket dans le bus, vous devez scanner le QR code ou saisir le code affiché à l’entrée du véhicule, puis présenter le ticket validé au conducteur du véhicule pour confirmation. L’activation est immédiate et irréversible. Les tarifs en vigueur sont consultables sur l’application et ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf en cas de dysfonctionnement imputable à Transdev Châtellerault. L’utilisateur est responsable de son appareil, de sa compatibilité avec l’application et de la présentation du m-ticket en cas de contrôle. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du réseau TAC.
2.1 Durée de validité
Le Ticket 1 voyage est valable pendant 1 heure sur l'ensemble du réseau TAC. Il permet de voyager librement et d'effectuer des correspondances dans la limite de sa durée de validité. Il peut s’acheter à bord des bus, sur l’application Bus TAC et sur la e-Boutique.
Le Ticket Journée est valable une journée calendaire sur l'ensemble du réseau TAC. Il permet de voyager librement et d'effectuer des correspondances dans la limite de sa durée de validité. Il peut s’acheter à bord des bus, sur l’application Bus TAC, sur la e-Boutique et en agence commerciale.
Le Ticket Groupe est valable pendant 1 heure sur l’ensemble du réseau TAC. Il est valable uniquement le mercredi et le samedi pour un groupe de 4 à 5 personnes voyageant ensemble sur un même trajet. Il peut s’acheter à bord des bus, sur la e-Boutique et en agence commerciale.
Les cartes 5 ou 10 voyages permettent d’effectuer plusieurs voyages sur l’ensemble du réseau TAC. Chaque voyage est valable 1 heure, avec la possibilité d’effectuer des correspondances dans la limite de cette durée. Ils peuvent s’acheter en agence commerciale, chez les dépositaires du réseau, sur l’application Bus TAC et sur la e-boutique.
Le billet collectif offre à un groupe d'au moins 10 personnes la possibilité de voyager pendant une heure, avec des correspondances autorisées dans ce délai sur l'ensemble du réseau TAC. Son paiement s'effectue par facturation différée et il peut être utilisé après une inscription préalable auprès du service commercial TAC.
Les abonnements mensuels sont valables un mois à compter de la date de la première validation. Les abonnements annuels sont valables un an à compter de la date de la première validation. Il n'est pas possible de souscrire à un abonnement plus d'un mois à l'avance.
Les abonnements sont strictement personnels et incessibles et ne sont valables que si le titre est chargé sur le compte du client, et qu’il valide sa carte nominative à bord des véhicules du réseau TAC. Le bénéficiaire doit donc être titulaire d’une carte de transport TAC nominative avec une photo d’identité récente de bonne qualité, les photocopies de mauvaise qualité ne seront pas acceptées. Un numéro de client est affecté par le réseau TAC lors de la 1ère souscription. Tout abonnement doit être validé à bord du véhicule lors de la montée et présenté aux vérificateurs en cas de contrôles ; en cas de doute sur l’identité de l’abonné, la présentation d’un justificatif d’identité peut être exigée.
Le prix de l’abonnement est un forfait payable au comptant ou par prélèvement automatique. Ces abonnements sont utilisables pour l’intégralité des prestations du réseau TAC.
Afin d’obtenir un abonnement, un dossier complet doit être déposé auprès du réseau TAC. La signature d’un contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un fichier client et l’acceptation par ce dernier des présentes CGV et du Règlement d’exploitation du réseau TAC.
Le Pass curiste est un titre de transport nominatif spécifique permettant de voyager en illimité pendant 22 jours consécutifs. L’abonnement est strictement personnel et incessible et n’est valable que si le titre est chargé sur le compte du client, et qu’il valide avec sa carte nominative. Tout abonnement doit être validé à bord du véhicule lors de la montée et présenté aux vérificateurs en cas de contrôle. En cas de doute sur l’identité de l’abonné, la présentation d’un justificatif d’identité peut être exigée. Le client atteste que les informations qu’il fournit sont exactes.
L’abonnement combiné TAC + Nouvelle-Aquitaine (CAR ou TER) est un titre de transport nominatif permettant de voyager en illimité sur le réseau TAC. Il est réservé aux voyageurs disposant déjà d’un abonnement TER Nouvelle-Aquitaine ou CAR Nouvelle-Aquitaine et permet de bénéficier d’une réduction sur le prix de l’abonnement TAC. Il n’est valable que pour la même durée (hebdomadaire, mensuel ou annuel) que l’abonnement TER ou CAR Nouvelle-Aquitaine.
L’abonnement est strictement personnel et incessible et n’est valable que si le titre est chargé sur le compte du client, et qu’il valide avec sa carte nominative. Tout abonnement doit être validé à bord du véhicule lors de la montée et présenté aux vérificateurs en cas de contrôle. En cas de doute sur l’identité de l’abonné, la présentation d’un justificatif d’identité peut être exigée. L’abonnement combiné TAC + Nouvelle-Aquitaine (CAR ou TER) est disponible à la vente à l’agence commerciale TAC sur présentation d’un justificatif d’abonnement Nouvelle-Aquitaine (CAR ou TER) en cours de validité.
L’abonnement gratuit invalidité 70% et + est un titre de transport nominatif permettant de voyager en illimité sur le réseau TAC et est souscrit pour une durée de 12 mois, renouvelable. Cet abonnement gratuit est ouvert à l’ensemble des personnes présentant un taux d’invalidité de 70% ou supérieur et sur présentation d’un justificatif (CMI Invalidité ou justificatif MDPH). L’abonnement est strictement personnel et incessible et n’est valable que si le titre est chargé sur le compte du client, et qu’il valide avec sa carte nominative.
Tout abonnement doit être validé à bord du véhicule lors de la montée et présenté aux vérificateurs en cas de contrôle. En cas de doute sur l’identité de l’abonné, la présentation d’un justificatif d’identité peut être exigée. Le client atteste que les informations qu’il fournit sont exactes.
2.2 La validation obligatoire
Dès leur accès à l'intérieur du véhicule (y compris en correspondance), les voyageurs doivent valider leur ticket ou leur carte sur le valideur prévu à cet effet. Cela est valable pour tous les titres, y compris les titres gratuits. Dans le cas où le valideur est hors service, le Client devra présenter son titre au conducteur. Les tickets papiers distribués à bord des véhicules ne sont pas soumis à la validation puisqu’ils sont utilisables immédiatement.
Tout abonné ne pouvant pas présenter son titre de transport lors de l’accès au véhicule, quelle qu’en soit la raison, doit acquérir un ticket à bord vendu par le conducteur. L’abonné ne pouvant présenter son titre ou présentant un titre illisible pour quelques raisons que ce soit est considéré en situation irrégulière et s’expose au paiement de l’indemnité forfaitaire pour absence de titre suivant le montant du tarif en vigueur au moment de la constatation.
Toute validation étant définitive, il n’est pas procédé à une correction de facturation en cas d’erreur du Client lors de la validation.
2.3 Contrôles des titres de transport
Le personnel de contrôle de l'exploitant peut à tout moment du trajet dans les véhicules et dans les zones sous contrôle, procéder à la vérification des titres de transports.
Les voyageurs doivent se munir de titres de transport correspondant à la catégorie et à la nature du service qu'ils utilisent ; ils sont responsables du bon état de conservation de leur titre de transport et doivent, pendant toute la durée de leur déplacement c'est-à-dire jusqu'à leur descente du véhicule ou leur sortie de la zone contrôlée du réseau, pouvoir le présenter sur demande à tout personnel affecté par l'exploitant au contrôle et habilité à cet effet.
Tout voyageur utilisant un titre de transport émis à tarif réduit ou une carte d'abonnement ou de circulation, doit pouvoir faire preuve de sa qualité d'ayant droit et de son identité sur demande du personnel habilité de l'exploitant.
Ne pouvant apporter immédiatement cette preuve, le voyageur est considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions pénales ou réglementaires.
ARTICLE 3 – INFRACTIONS
Les voyageurs qui auraient enfreint les dispositions de l'article 2 seront en situation d'infraction.
Ces infractions peuvent, à tout moment du trajet dans les véhicules et dans les zones sous contrôle, être constatées par le personnel de contrôle habilité de l'exploitant.
3.1 Peines encourues
Les infractions sont punies de peines prévues par les différents textes légaux ou réglementaires en vigueur ; sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être réclamées par l'exploitant.
En application du décret 2016-541 du 3 mai 2016 le fait de pénétrer dans un espace sans titre valable (compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites) ou dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
3.2 Indemnité forfaitaire transactionnelle
S'il n'y a pas eu tentative manifeste de fraude de la part du voyageur, celui-ci peut éviter toute poursuite pénale en effectuant le paiement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle correspondant à l'infraction en application du décret 2016-541 du 3 mai 2016.
Sur le champ entre les mains de la personne du service de contrôle de l'exploitant et contre remise d'une quittance,
ou dans le délai de deux mois à compter de la date de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué sur le procès- verbal qui lui a été remis.
Dans le cas d'un paiement différé, l'indemnité forfaitaire est augmentée d'un montant pour frais de dossier.
Tout voyageur en situation d'infraction qui refusera le paiement de l'indemnité forfaitaire transactionnelle ou qui acceptant de régulariser sa situation au moyen du paiement de la dite indemnité n'en effectuera pas le règlement, sera passible des poursuites devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DES TITRES DE TRANSPORTS
Les tarifs des Titres de transport TAC sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont révisables chaque année.
Les prix des Titres de transport et autres produits sont fixés par la Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault, seule habilitée à en définir le montant. Ils sont exprimés hors frais d’envoi et de gestion. Les points de vente TAC sont libres de fixer les moyens de paiement acceptés.
Le règlement des Titres de transport TAC achetés dans un point relais TAC se fait en Euros par paiement comptant.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
• Agence commerciale TAC (Boulevard Blossac – 86100 Châtellerault) : carte bancaire, chèque ou espèces.
• Dépositaires TAC : carte bancaire ou espèces.
• Boutique en ligne : carte bancaire
• Applications mobiles Bus TAC ou Modalis : carte bancaire
• A bord du véhicule : espèces (les billets d'un montant supérieur à 20€ ne sont pas acceptés)
Pour tout règlement d'un Titre de transport par paiement comptant par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l'utilisation des services.
Le règlement des Titres de transport commandés via la boutique en ligne est payable au comptant le jour de la validation de la commande. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande ("Reçu") adressée par Transdev Châtellerault. Le seul moyen de paiement donnant accès à une transaction sur la boutique en ligne est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) acceptée en France. Tout autre type de carte n'est pas accepté. Lors du paiement par carte, l'utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme figurant au dos.
Le prestataire informatique de la banque et la banque elle-même s'assurent de la protection des données renseignées sur le site bancaire. Ces données bancaires ne sont pas conservées sur la boutique en ligne.
Le règlement par chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
Être émis par un établissement bancaire domicilié en France et issus d’un compte courant.
La somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime
Le chèque doit être rédigé à l'ordre de TRANSDEV CHATELLERAULT
Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €).
Il pourra être exigé de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie.
ARTICLE 5 – CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES ABONNEMENTS MENSUELS ET ANNUELS
5.1. Description du tarif
L’utilisateur de l’abonnement bénéficie d’un tarif préférentiel tout au long de son contrat. Le prix de l’abonnement, les frais de confection de carte et de gestion de prélèvement automatique sont calculés pour la durée du contrat.
Quelle que soit la date de souscription, le prix de l’abonnement est dû dans son intégralité (frais de confection de carte et d’envoi compris) par chèque bancaire, postal, chèque de banque, carte bleue, espèces ou prélèvement bancaire automatique.
La carte d’abonnement nominative est rechargeable et délivrée à titre personnel. Cette carte peut être rechargée selon l’abonnement de son choix et renouvelable à l’agence commerciale TAC ou sur la e-boutique sur www.bustac.com.
5.2 Modes de paiement
Le tarif de l’abonnement annuel TAC est un forfait payable selon deux formules au choix :
• soit la formule au comptant,
• soit la formule par prélèvement automatique mensuel.
5.3 Mise en place et modification du prélèvement
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national depuis le 1er février 2014.
Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Transdev Châtellerault sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat.
Ce mandat signé par le Client, autorise Transdev Châtellerault à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document signé par le payeur.
Seuls les paiements de type récurrent peuvent s’effectuer par le moyen d’un prélèvement. Lors de la souscription d’un abonnement, le Client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), figurant sur le mandat.
Le payeur doit être une personne majeure. Il peut être différent de l’abonné titulaire de la carte. Il doit alors fournir une photocopie de sa carte d’identité. Le payeur, personne morale ou physique, peut prendre en charge plusieurs abonnements. Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte Client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun sur le même compte bancaire. Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire à de nouveaux abonnements.
En cas de changement de payeur, le nouveau payeur doit remplir un mandat de prélèvement et fournir un RIB ou un RIP de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. Pour se faire il en informe le service Clients à l'Agence commerciale TAC (Boulevard Blossac – 86100 Châtellerault) et communique ses nouvelles coordonnées bancaires accompagnées du formulaire d’abonnement signé, du numéro de carte et des coordonnées du bénéficiaire de la carte. La demande doit être adressée avant le 20 du mois pour prendre effet au prélèvement suivant.
Le changement de souscripteur donnera automatiquement lieu à la conclusion d’un nouveau contrat.
En cas d’annulation ou d’interruption du prélèvement mensuel le Client s’engage à régler directement à Transdev Châtellerault le montant du ou des mois prélevés dont il est redevable.
5.4 Application du prélèvement
Pour les abonnements -26 ans, 26-65 ans, et + 65 ans valables sur 12 mois, le paiement se fera en mensualités prélevées sur le compte bancaire du client le 5 ou le 10 du mois selon le choix de l’Abonné. Le client sera prélevé pendant 10 mois s’il opte pour un abonnement annuel.
Un échéancier de paiement pourra être adressé au payeur sur demande de celui-ci.
5.5 Justificatif d'achat
Il existe un temps de latence entre le moment où le Client procède à l'achat de son abonnement et le moment où la carte sans contact (support de l'abonnement) peut être lue par les Valideurs dans les véhicules (moins d’une heure en condition normale de fonctionnement).
Le Client est donc invité à conserver son justificatif d'achat pendant ce temps de latence.
ARTICLE 6 – NON-PAIEMENT – CLAUSE PENALE
En cas d’impayé (chèque, prélèvement mensuel, carte bancaire ou tout autre mode de paiement non honoré), le Client perd le droit à utiliser le service de transport.
Le Client devra s’acquitter sous 5 jours ouvrés des sommes impayées dans l’agence commerciale TAC. A défaut la carte et les contrats associés seront suspendus. Une mise en demeure de paiement sera adressée par Transdev Châtellerault.
En cas de rejet bancaire, le Client est redevable de l'ensemble des pénalités qui pourront être appliquées. Ces pénalités sont les suivantes :
Frais de première relance = 10€
Frais de deuxième relance = 20€ (en cas de non-régularisation par le Client dans un délai de 8 jours après la première relance).
ARTICLE 7 – SERVICE APRES VENTE DES PRODUITS
7.1 Le vol ou la perte d’une carte sans contact
En cas de perte ou de vol de la carte nominative, un duplicata de la carte peut être obtenu auprès de l’agence commerciale TAC sur présentation d’une pièce d’identité.
Les frais perçus pour la délivrance du duplicata s’élèvent à 10 euros. La période de validité du duplicata est conforme à la durée de validité indiquée sur le titre d’abonnement initialement acheté.
Conformément à la règlementation en vigueur, le titulaire d’une carte ne peut voyager sans titre de transport. Les titres de transports achetés par l’abonné jusqu’à la délivrance d’un éventuel duplicata ne sont pas remboursés.
7.2 Dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnement d’un Support nominatif, le Client devra alors se rendre dans les meilleurs délais à l’agence commerciale TAC afin de bénéficier du service après-vente.
7.3 Remboursements
Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :
• En cas de journées gratuites décidées par l’Autorité Organisatrice ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves …), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
• En cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la perte ou le vol de sa carte et l’établissement d’une nouvelle carte nominative et d’un duplicata mensuel ou annuel.
Le remboursement pourra être effectué dans les cas suivants et sous condition de fournir les justificatifs adéquats et de restituer le titre de transport :
• congé longue maladie ou accident reconnu par la sécurité sociale,
• congé maternité,
• démission, mutation,
• perte d'activité pour les salariés en CDI depuis plus de 6 mois,
• retraite
• déménagement
• décès.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier à l’agence commerciale TAC en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être envoyé au plus tard le 15 du mois pour prendre effet le premier jour du mois suivant. Il n’est effectué aucun remboursement rétroactif dans le cas de non-consommation du titre et tout mois commencé est dû.
Il n’est procédé à aucun remboursement en cas de grève des transporteurs.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
Le réseau TAC met à disposition des Clients déjà détenteurs d'une carte nominative ou anonyme, sur son site internet www.bustac.com, un système de vente et de rechargement de Titres de transports à travers sa e-boutique disponible 24h/24 et 7jours/7 sous réserve d’interruption de service volontaire ou non.
Le site propose notamment la fonctionnalité d'achat et de rechargement d’abonnement.
Après sélection d'un produit, le Client accède à son panier afin de procéder au règlement. Pour recevoir son attestation et son justificatif bancaire, le Client devra fournir une adresse e-mail valide. Le paiement se fait par carte bancaire.
A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transports sont rechargés sur la carte du Client dans un délai d’une heure en condition normale de fonctionnement.
ARTICLE 9 – UTILISATION DE L’APPPLICATION MODALIS OU BUS TAC (TITRE SUR MOBILE)
L'application Bus TAC ou Modalis (réseau TAC) permet aux Clients d'acheter des titres de transport dématérialisés sur téléphone mobile. Elles sont disponibles sur les plateformes iOS et ANDROID.
L'utilisation du titre de transport chargé sur téléphone mobile est personnelle. Le même titre ne peut pas être utilisé par plusieurs personnes.
Pour recevoir son attestation et son justificatif bancaire, le Client devra fournir une adresse e-mail valide. Cet envoi est généré automatiquement à chaque achat.
ARTICLE 10 – RESILIATIONS
La résiliation peut être à l'initiative du Client ou du réseau TAC.
L'utilisateur est en mesure de résilier son abonnement mensuel ou annuel et de solliciter un remboursement dans les cas cités à l'article 7.3.
Le réseau TAC est en mesure de résilier un abonnement de plein droit en cas de l'inexécution de l'une des obligations incombant au Client, notamment :
• Fraude établie dans la constitution du dossier d'abonnement (fausse déclaration, usurpation d'identité, contrefaçon, falsification, utilisation de moyen de paiement sans l'accord du payeur)
• Fraude établie dans l'utilisation du support de titre de transport
• Rejet bancaire non régularisé
• Vandalisme sur les biens nécessaires à l'exploitation du service TAC
• La résiliation est notifiée au Client et prend effet immédiatement sans préavis. Un dernier prélèvement est établi le mois suivant la résiliation pour solde des consommations non facturées ainsi que les éventuels frais de rejet bancaire.
La résiliation n'exclut pas l'engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.
ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE DES SERVICES
11.1 Délai de rétractation
Le Client est informé qu‘en application de l'article L. 221-2 du Code de la consommation, les produits commercialisés sur la boutique en ligne ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Toute validation du paiement par l'utilisateur est irréversible.
11.2 Contacts et réclamations
Pour toute réclamation le Client dispose de trois moyens pour contacter le réseau TAC :
• Par internet sur www.bustac.com
• Par téléphone au 05 49 21 15 15
• Par courrier : Agence TAC – Boulevard Blossac – 86100 Châtellerault
• Directement à l’Agence commerciale TAC
Il devra le cas échéant être en capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve d'achat s'il y a lieu.
Les réclamations anonymes ne pourront pas être traitées.
11.3 La médiation
La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux Clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Client TAC.
Grâce à la Médiation, les Clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme, est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties. Le médiateur peut être saisi en envoyant le formulaire de saisie à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 PARIS Cedex 17.
N’oubliez pas de joindre à votre saisie, une copie de tous les documents retraçant votre démarche. Vous recevrez une réponse dans un délai de 2 mois (ou de 4 mois pour les cas les plus complexes).
Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisie du Médiateur est gratuite.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En tant que responsable de traitement, Transdev Châtellerault collecte et utilise les informations personnelles des Clients à des fins de gestions des services qu’elle assure.
Le Site est conforme à la dispense de la déclaration n°7 adoptées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : dispense n°7.
Transdev Châtellerault ne cède ni ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. Transdev Châtellerault pourra adresser aux Clients du réseau TAC des informations et éventuellement des propositions commerciales.
Le Client pourra accepter s'il choisit et coche la case à cet effet d'être destinataire par voie électronique des messages d'informations commerciales. Le Client peut toutefois interrompre ces envois en suivant les indications figurant sur chaque courriel.
Transdev Châtellerault informe le Client de l'existence de règles et d'usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d'un droit d'accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification :
Par courrier : Agence TAC – Boulevard Blossac – 86100 Châtellerault
ARTICLE 13 – RESPONSABILITES
En utilisant le site, le Client déclare bien connaitre internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnait :
Que l’internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Transdev Châtellerault et que les échanges de données circulant sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité, et ne peuvent être garantis notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
Que la communication par le Client d’information à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls
Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations. Malgré toutes les précautions prises, Transdev Châtellerault ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
En conséquence, Transdev Châtellerault ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client résultant notamment :
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• du dysfonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet ainsi que de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la commande.
Transdev Châtellerault ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données collectées sur le Site pour le compte personnel ou de données de l’ordinateur ou d'enregistrements, à charge pour celui-ci d'effectuer des copies de sauvegarde.
Transdev Châtellerault ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers des données personnelles ou des données liées au paiement par carte bancaire, nécessaires à l’achat des Titres de transport.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 nouveau du Code civil et tels que, notamment les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELECTUELLE
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ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.