Conditions Particulières - Protection des Données à Caractère Personnel
Version 1.0 du 1er avril 2026
Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du Site.
L’Éditeur est responsable des traitements de données à caractère personnel effectués par le Site, vous retrouverez les coordonnées de l’Editeur ici.
Les présentes Conditions Particulières sont destinées à vous informer sur les finalités et les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à traiter des données vous concernant ainsi que d’identifier et de vous permettre d’exercer les droits que vous détenez sur ces données.
À l’occasion de votre accès au Site ou dans le cadre de la fourniture de nos services, nous sommes susceptibles de collecter et traiter des informations à caractère personnel vous concernant pour satisfaire les objectifs indiqués dans le tableau suivant :
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Finalités |
Types de Données collectées |
Base légale |
Durées de conservation |
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Gestion de vos comptes utilisateurs sur nos Sites et/ou applications |
Données de connexion (identifiant, mot de passe) Données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) |
Exécution du contrat (conditions générales d’utilisation) |
Les données sont conservées jusqu’à deux ans à compter de votre dernière activité sur votre compte |
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Gestion de la prospection commerciale et de l’envoi d’actualités aux clients et prospects |
Données d’identification et préférences (nom, prénom, adresse électronique) Données sur votre vie personnelle (préférences) Données relatives à la communication (nature de la communication, date de l'évènement, indicateurs de suivi) |
Votre consentement ou Intérêt légitime du responsable de traitement (visibilité du réseau) |
Les données sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou au maximum trois ans à compter du dernier contact. |
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Gestion et inscription au service de transport à la demande |
Données d’identification et de connexion (identifiant, nom, prénom, adresse électronique) Données liées au transport (adresse de prise en charge et destination, date, heure lieu) |
Votre contrat (conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport du réseau TAC) |
Les données client seront supprimées / anonymisées 2 ans après la dernière réservation. Les historiques de trajets seront conservés 12 mois/an glissant. |
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Gestion et inscription aux services de transport de personnes à mobilité réduite |
Données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone…) Données nécessaires pour valider l’inscription au service (carte de handicap etc…) Données liées au transport (adresse de prise en charge et destination, date, heure lieu, information sur le handicap nécessaire lors de la prise en charge) |
Exécution du contrat (conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport du réseau TAC) |
Les données d’inscription sont conservées le temps de l’étude de la demande et de sa validation. Si la demande est validée, seules les données nécessaires à la prise en charge sont conservées et/ou collectées et traitées dans le cadre du service. Les données client seront supprimées / anonymisées 2 ans après la dernière réservation. Les historiques de trajets seront conservés 12 mois/an glissant. |
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Gestion, délivrance et utilisation des titres de transports (gestion de la relation client, distribution des supports et titre de transport, gestion des canaux de vente et gestion des validations des titres) |
Données d’identification (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone) Données de validation Photo |
Exécution du contrat (conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport du réseau TAC) |
Les données relatives à la relation client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 3 ans après la fin de celle-ci pour les clients et prospects.
La photo est conservée pendant la validité de la carte d’abonnement au Réseau TAC. |
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Réalisation d’enquêtes de satisfaction |
Données d’identification Habitudes de déplacement |
Votre consentement |
Les réponses sont anonymisées après réalisation de l’enquête |
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Réponse à vos demandes d’informations / questions |
Données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) et éléments sur la demande Demandes reçues Réponses apportées |
Exécution du contrat (conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport du réseau TAC) ou Intérêt légitime (personne n’ayant pas de lien contractuel) |
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande augmentée d’un an |
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Gestion et historisation des achats et des prestations de services, garanties, recouvrement |
Données d’identification (nom, prénom) Données de commandes et abonnements Données de moyen de paiement et de paiement |
Obligation légale |
Les données sont conservées dix ans à compter du dernier événement, sauf pour les données concernant les moyens de paiement, qui sont traitées par les prestataires de paiement de Transdev Châtellerault uniquement pour la durée de prescription des opérations de paiement |
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Gestion des réclamations |
Données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) Données de commandes et abonnements Réponses apportées |
Exécution du contrat (conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport du réseau TAC) ou Intérêt légitime (apporter une réponse aux réclamations) |
Les données sont conservées cinq ans à partir de la clôture de la réclamation |
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Le suivi des procès-verbaux émis et des amendes correspondantes |
Données d’identification (nom, prénom, adresse) Données de localisation (lieu de constatation) Données relatives à des infractions |
Intérêt légitime du responsable de traitement (lutte contre la fraude) |
Les données sont conservées jusqu’au paiement de l’amende |
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La détection du délit d’habitude |
Données d’identification (nom, prénom) Données relatives aux infractions |
Intérêt légitime du responsable de traitement (lutte contre la fraude) |
Les données sont conservées 12 mois maximum |
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Gestion des cookies : mesures d’audience |
Cookies |
Votre consentement |
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Gestion de la vidéoprotection dans les locaux commerciaux et dans les véhicules de transport |
Images Données de localisation |
Intérêt légitime du responsable de traitement (sécurité des biens et des personnes) |
Les images sont conservées pendant 1 mois maximum[NT1] |
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Enregistrements des appels au centre de relation clients à des fins de formation et en cas d’incidents |
Contenu des appels |
Intérêt légitime du responsable de traitement (amélioration de la qualité du service) |
Les enregistrements sont conservés pendant 6 mois maximum |
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Gestion de votre recrutement et constitution d’une CVthèque |
Données d’identification (nom, prénom, adresse) Données sur votre vie professionnelle (contenu de la candidature) |
Votre consentement |
Les données sont conservées pendant la durée de l’étude des candidatures puis 2 ans maximum à partir de l’envoi de la réponse, si vous n’êtes pas retenu afin de vous recontacter pour d’autres opportunités |
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Réalisation d’analyses statistiques sur l’utilisation du réseau |
Statistiques anonymisées |
Intérêt légitime du responsable de traitement (analyse statistique) |
Les données sont anonymes |
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La gestion des jeux-concours |
Données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique) Données nécessaires à la participation du jeux concours et à la sélection des gagnants |
Exécution d’un contrat (règlement du jeux concours) |
Les données sont conservées pendant la durée du jeu concours puis jusqu’à remise des lots le cas échéant |
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La gestion des objets trouvés |
Données nécessaires au retour des objets |
Exécution du contrat (conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport du réseau TAC) |
Les données sont conservées deux mois à compter de la réception de l'objet |
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Gestion des demandes d’exercice de droits et informations au titre du RGPD |
Données d’identification dont documents d’identité Demandes reçues Réponses apportées |
Obligation légale |
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction de la demande prorogée de six mois puis sont archivées jusqu’à expiration des délais de recours contentieux. Le document d’identité n’est conservé que le temps de la vérification |
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Gestion du précontentieux et du contentieux, constitution de preuves |
Données nécessaires à la procédure en cours |
Intérêt légitime du responsable de traitement (défense de ses intérêts) |
Les données sont conservées pendant la durée de la procédure |
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Gestion du transport scolaire |
Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, établissement scolaire) Spécificités liées au transport |
Exécution du contrat (Règlement des transports scolaires) |
Fin de l'année scolaire puis sont archivées jusqu'à expiration du délai de recours contentieux. Les pièces justificatives sont conservées pendant le temps de la gestion des inscriptions, elles sont détruites au plus tard quelques semaines après la rentrée. |
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Mesure de la fréquentation |
Données de moyen de communication (adresse MAC) Données de localisation, horodatage |
Intérêt légitime du responsable de traitement (amélioration du service) |
Les données relatives à la mesure de fréquentation font l’objet d’une anonymisation au maximum 6 heures après leur collecte. |
(*) les natures de données indiquées entre parenthèses vous permettent d’identifier des exemples de données traitées à l’occasion des traitement considérés, ces exemples ne sont pas exhaustifs.
A l’occasion de votre accès ou de votre utilisation de certains services, nous sommes susceptibles de vous apporter des informations complémentaires ou spécifiques relatifs aux traitements de données mis en œuvre pour ces services.
Sauf obtention de votre consentement spécifique, nous ne communiquerons ni ne mettrons à disposition de tiers aucune données vous concernant à des fins de prospection commerciale ou promotionnelle pour des produits ou services tiers.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, il vous est rappelé que votre consentement peut être retiré à tout moment.
Aucune décision emportant des effets juridiques à votre encontre n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.
Certaines données collectées sont requises pour pouvoir accéder à nos Services et ceux de nos partenaires. Dans ce cas, les champs ou informations requises vous sont signalés à cet effet. Si vous choisissez de ne pas fournir certaines données personnelles requises, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les services que vous avez demandés ou de remplir les finalités pour lesquels nous effectuons un traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, nous sommes susceptibles de publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (informations relatives à tous les utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’utilisateurs combinées de manière à ce qu’un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) ou des informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Durées de conservation
Les données vous concernant ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Certains traitements de données spécifiques que nous mettons en œuvre pourront avoir des durées de conservation différentes, notamment si leur conservation est rendue nécessaire du fait d’une obligation légale ou pour nous permettre d’exercer nos droits.
Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, vous pouvez vous adresser à notre Service Protection des Données et/ou au Délégué à la Protection des Données (coordonnées ci-dessous).
Sécurité et transferts de données
Conformément à la réglementation en vigueur nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les informations personnelles soient protégées sur le plan de leur sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité.
Les transferts éventuels de données sont effectués conformément à la réglementation, et encadrés notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Nous sommes susceptibles de communiquer, aux fins des objectifs précisés ci-dessus, les informations vous concernant, aux autres sociétés du Groupe Transdev et à nos sous-traitants et prestataires de services ; certaines de ces entreprises peuvent être situées à l’extérieur de l’Union Européenne et à l’extérieur des pays reconnus par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles.
Les informations vous concernant pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations ou des ordres professionnels, lorsque cette communication est prévue par la loi ou la réglementation.
Nous sommes également susceptibles de traiter des informations vous concernant aux fins de gérer et contrôler le respect de nos politiques et procédures internes, d’audit ou pour administrer, gérer ou assurer notre défense face à des réclamations ou des actions judiciaires.
Dans l’hypothèse où nous serions impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, nous pouvons être amenés à céder ou partager tout ou partie de nos actifs, y compris les données à caractère personnel.
En cas de cessation de la concession de service public, ou au cours de celle-ci en cas d’audit, des données vous concernant sont communiquées au concédant du service de transport désigné en préambule.
Exercice des droits
Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité, dans les conditions de la réglementation applicable, sur vos données à caractère personnel que nous pouvons détenir, en adressant une demande mentionnant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie d’un justificatif d’identité, par le moyen de votre choix :
Par courrier postal à : Délégué à la protection des données (TRANSDEV CHATELLERAULT), BP30094, 33704 Mérignac Cédex
Par courrier électronique à : dpo.tdna_tdocc@transdev.com
Tant que de besoin, vous pouvez également adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev (DPO Groupe) à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com.
Pour toute demande relative aux traitements de données mis en place dans le cadre de la vidéoprotection, veuillez préciser le numéro de ligne, les arrêts et la tranche horaire.
Vous pouvez également adresser au Service Protection des Données vos directives relatives au sort de vos données à caractère personnel en cas de décès, et notamment la manière dont vous souhaitez que les droits précités soient exercés.
De manière générale, le Délégué à la Protection des Données et le Service Protection des Données restent à votre disposition pour toute information complémentaire ou réclamation relative aux traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre. Nous nous engageons à vous répondre dans un bref délai, conformément aux délais imposés par la réglementation applicable.
Il est porté à votre connaissance que l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, auprès de laquelle vous pouvez demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.
Mises à jour et modifications des Conditions Particulières
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces Conditions Particulières sur nos traitements des données à caractère personnel. Leur date d’entrée en vigueur est mentionnée en début de texte. Veuillez vous y référer périodiquement et plus particulièrement chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels.